Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2435 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui est une forme de prime à l’illégalité. En clair, ce dispositif s’apparente à un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu de l’Article L622‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Si le projet de loi vise à garantir le respect des principes républicains, il ne fait aucun doute que le principe d’égalité devant la loi devrait être le premier à être respecté.
L’amendement proposé obéit à cette logique.
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