Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2440 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 14
À l’article L. 314‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les références : « des articles L. 314‑5 et L. 314‑7 » sont insérés les mots : « et d’une atteinte grave à l’ordre public ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel des choses l’article L. 314‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
« La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314‑5 et L. 314‑7, elle est renouvelable de plein droit. »
Cet amendement vise à élargir les possibilités pour ne pas renouveler de plein droit une carte de résident. En l’état actuel du droit, ce renouvellement n’est que très peu encadré. La polygamie est par exemple une cause de non-renouvellement mais il n’est pas question par exemple d’apologie du terrorisme ou de propos visant à promouvoir l’idéologie islamiste.
Cet amendement vient combler ce manque.
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