Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2442 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : « , soit les emplois relevant de l’accueil du public ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre, en cas de « recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation » d’agents en charge de l’accueil du public, une enquête administrative.
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