Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2445 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De veiller à la mixité dans les services publics. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser les charges qui incombent aux maires. En l’occurrence, il parait indispensable que les maires soient les garants de la mixité dans les services publics, notamment dans les piscines.
Dans un état laïc, il n’est pas acceptable que, dans certaines communes, il existe des horaires d’ouverture aux piscines exclusivement aux femmes ou aux hommes. Ce type de politique participe à une communautarisation des services publics.
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