Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2449 (Irrecevable)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux précis de la mise en place par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire et de l’activité de ces cellules.

Exposé sommaire :

Le 28 novembre 2019, une circulaire du ministre de l’Intérieur demandait à chaque préfet de département la création d’une Cellule départementale de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR).
Le 13 janvier 2020, une circulaire est venue préciser sa composition et ses cinq missions : l’établissement d’un diagnostic de l’état de l’islamisme et du repli communautaire dans le département ; la centralisation et le partage des informations confidentielles sur ces phénomènes, en provenance tant des administrations de l’État que des élus ; l’engagement de contrôles à l’encontre des individus ou des structures suivies, sur la base des instruments tant judiciaires qu’administratifs déjà existants ; le suivi des infractions ». Ces CLIR, parce qu’elles sont au cœur du terrain, au plus proche des habitants, sont la clé d’une lutte pragmatique et efficace contre l’islamisme. Il convient de davantage la valoriser.
Or, le rapport sénatorial Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble, publié en juillet 2020, s’étonne de : « l’incapacité du CIPDR à fournir des données précises quant à l’activité des CLIR, dont il est, aux termes de la circulaire du 13 janvier précitée, censé être destinataire sur une base mensuelle, [ce qui] ne manque [pas] de soulever des interrogations quant à la substance de l’action menée par ces nouvelles instances ».
Aussi, il parait indispensable que Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation puisse au moins donner quelques statistiques relatives :
- Au prononcé de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;
- À la fermeture de débits de boisson, de lieux de culte, d’établissement culturels et associatifs, d’écoles ;
- Aux contrôles par les comités opérationnels département anti-fraude ;
- Au redressement par la caisse des affaires familiales et par l’URSAFF.

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