Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2470 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, M. Taché.

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Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaires n'en sont que quelques exemples.

Ces cas d'urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.

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