Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2497 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et connu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus.
Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus.
On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier.
Si la jurisprudence va en ce sens, il convient d'inscrire dans la loi que l’atteinte à la réserve doit concerner un héritier connu, afin d’éviter tout contentieux à ce sujet.
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