Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2498 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
Après le mot :
« Réserves »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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