Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2535 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 5 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sur demande ou non du fonctionnaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.
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