Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2556 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Piron.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa et dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise qu’au dépôt de la demande d'autorisation pour pratiquer l'instruction en famille, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction c’est-à-dire qu’il reste à l’école s’il est scolarisé ou en famille s’il pratique l’instruction en famille.
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