Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2557 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21
L’ article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un poste de référent de l’instruction en famille est créé dans chaque académie. Il a pour mission le suivi et l’accompagnement des familles qui choisissent l’instruction en famille.
« Un décret fixe les modalités d’exercice des missions et précise les moyens dont ils disposent pour l’exercice de cette mission. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place, dans chaque académie, un poste de référent de l’instruction en famille.
Compte tenu du nombre croissant de parents faisant le choix de cette instruction en famille au fur et à mesure des années, et de l’intention du présent article d’encadrer davantage cette liberté, cette disposition permettrait un meilleur accompagnement des familles en IEF.
Ainsi, le référent permettrait une relation de suivi avec les familles, en répondant par exemples aux questions pédagogiques ou légales telles que les droits et les obligations des familles. Il assurerait aussi une mission de coordination entre les différentes parties prenantes impliquées : familles, rectorats, associations.
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