Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2559 rectifié (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le même alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation d’instruction en famille, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander, concernant les responsables de l’enfant, à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. ».
Exposé sommaire :
La lutte contre la radicalisation et l’endoctrinement de nos enfants est un enjeu primordial pout le futur de notre société et la transmission de nos valeurs de liberté, d’egalité, de fraternité. Ce travail s’amorce dès maintenant. Nous devons mettre à disposition des autorités compétentes tous les outils nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Le présent amendement propose ainsi de permettre, dans le cadre de l’examen des demandes d’IEF, la consultation du Fijait par les autorités compétentes. Elles pourraient ainsi vérifier si une demande d’IEF est réalisé par un parent (ou responsable d’un enfant) inscrit sur ce fichier. Cette information permettrait une vigilance plus rigoureuse, notamment lors des contrôles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.