Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2567 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Blin.
Après le premier alinéa de l’article L 114‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois au sein de l’Education Nationale et des services sanitaires peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »
Exposé sommaire :
Créé en 2017, le SNEAS a pour vocation de vérifier les antécédents des personnes candidates à des métiers considérés comme étant « à risque ». L’objectif étant d’écarter d’emblée des personnes radicalisées ou ayant un parcours délinquant des métiers, des zones et des événements les plus sensibles pour la sécurité des Français.
Avec plus de 407 000 enquêtes menées et 448 avis d’incompatibilité rendus en 2019, le SNEAS est destiné (et doit) à monter en puissance. Si une hausse significative de ses effectifs a été annoncée par le Gouvernement en 2017, par le ministre de l’intérieur Christophe Castaner, il semble impératif qu’elle s’accompagne d’une extension du champ de compétences.
Le présent amendement propose d’étendre le champ d’action du SNEAS aux services de l'Education nationale ainsi qu’aux services sanitaires.
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