Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2569 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2251 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Gayte, Mme Degois, Mme Liso, M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre les mariages forcés. Cependant, l’article 145 du code civil autorise des dérogations, pour des « motifs graves ». Le procureur de la République peut autoriser des dispenses si les parents donnent leur autorisation au mariage. En l’occurrence, le « motif grave » le plus invoqué est la grossesse (en moyenne 400 dispenses pour cause de grossesse sont délivrées par an). Cet article établit une inégalité de fait entre les femmes et les hommes. C’est une atteinte à la liberté de l’adolescente et de l’adolescent de conditionner une grossesse à un mariage. Les statuts anciens de « fille-mère » ou « enfants illégitimes » n’existent plus. Une grossesse n’a pas à être conditionnée à un mariage, cette idée résulte de pratiques archaïques. Interdire ces dérogations permettrait de protéger la totalité des mineurs de mariages forcés.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « Regards de femmes ».
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