Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2611 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Granjus, Mme Luquet.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »L’obtention de l’autorisation mentionnée au premier alinéa est conditionnée à la réalisation par l’enfant instruit en famille d’une visite médicale préalable, conformément aux visites médicales et dépistage obligatoire mentionnés à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire :
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Le présent amendement vise donc à assurer à l’enfant instruit en famille une égalité de traitement sur ce point, en le faisant bénéficier d’une visite médicale préalable au démarrage de l’Instruction en Famille.
Les visites médicales prévues par la loi via l’article 541-1 du code de l’éducation sont essentielles dans le parcours de santé d’un enfant : elles favorisent à la fois la réussite scolaire et la réduction des inégalités de santé, mais permettent aussi la détection d’éventuelles violences ou troubles du développement.
Dans le cadre d’une instruction en IEF, ces visites sont d’autant plus une ressource essentielle dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Permettre une première visite préalable à l’obtention de l’autorisation d’IEF est une garantie supplémentaire de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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