Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2646 (Adopté)
(1 amendement identique : 2414 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.
Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’Etat si elle est affiliée à une une fédération sportive elle-même agréée.
Si cette mesure répondait à un objectif de simplification, il ne semble pas pertinent de soustraire les associations sportives à la procédure d'agrément et aux contrôles qu'elle implique. Le préfet doit pouvoir conserver un regard attentif sur les associations sportives qui exercent sur le territoire dont il est responsable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.