Amendement N° 2665 (Irrecevable)

I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’un vérification de sécurité prévue par l'enquête administrative mentionnée aux articles L. 114-1 et L. 144-2 du code de la sécurité intérieure.

II. – La délivrance ou le renouvellement de ces catégories du permis de conduire sont interdites à toute personne qui :

1° A été définitivement condamnée pour l’une des infractions terroristes prévue aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ;

2° A un comportement incompatible avec la conduite des véhicules de transport de marchandises ou de personnes révélé par l’enquête diligentée par le représentant de l'État dans le département.

Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des fichiers mentionnées aux articles L. 230-19 et L. 706-25-3 du code de procédure pénale ;

3° Si le comportement ou l’état de santé psychique de la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui.

En cas d’urgence et à titre conservatoire, le préfet peut ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, l’interdiction de délivrance ou de renouvellement de la formation initiale minimum obligatoire ou du titre équivalent, s’il résulte de l’enquête mentionnée aux articles L. 114-1 et L. 144-2 du code de la sécurité intérieure, que la personne fait l’objet d’un enregistrement au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terrortiste.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.