Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2666 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Leclabart, M. Girardin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21 ter
Au premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « et les mesures d’expertises psychologiques ou psychiatrique ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi confortant les principes républicains a notamment pour objectif de renforcer la protection des fonctionnaires chargés d’une mission de service public, de renforcer les droits à leur défense et le respect de leur présomption d’innocence.
La dramatique affaire de Samuel PATY a également mis en avant la manipulation qui a été exercée auprès d’élèves mineurs du collège, il paraît donc indispensable de reprendre certaines préconisations qui souhaitaient renforcer l’écoute de la parole de l’enfant tout en respectant la présomption d’innocence des enseignants.
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