Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2692 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Le règlement intérieur d’une entreprise privée peut contenir des dispositions visant à interdire le port de signes religieux, afin de lutter contre le séparatisme communautaire et religieux, et les éventuels signes de radicalisation, et préserver le principe de stricte neutralité au sein de l’entreprise.
Exposé sommaire :
Bien que la liberté de religion soit reconnue aux salariés dans l’entreprise, il est essentiel que la neutralité dans les entreprises puisse être affirmée au sein des règlements intérieurs alors même que les salariés ne sont pas en contact avec des clients ou personnes extérieures.
Le port de signes religieux n’est pas toujours compatible avec le respect des normes de sécurité ou politique de neutralité voulue par l’entreprise.
Aussi, le présent amendement vise à permettre aux dirigeants d’entreprises de faire figurer, dans leur règlement intérieur, des dispositions visant à interdire le port de signes religieux, afin de lutter contre le séparatisme communautaire et religieux, et les éventuels signes de radicalisation, et préserver le principe de stricte neutralité au sein de l’entreprise.
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