Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Sous-Amendement N° 2695 à l'amendement N° 981 (Retiré avant séance)

Publié le 1er février 2021 par : M. Poulliat.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pouvant aller jusqu’à »,

le mot :

« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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