Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2698 à l'amendement N° 302 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2021 par : M. Poulliat.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente.
Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du code pénal.
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