Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2703 à l'amendement N° 989 (Tombe)
Publié le 4 février 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli l’avis de la victime, »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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