Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2708 à l'amendement N° 2303 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2021 par : M. Ahamada.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf si ce surplus est versé à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Cette disposition a pour objectif de favoriser une plus grande autonomie financière.
L'amendement n° 2303 du Rapporteur Général introduit un mécanisme de plafonnement de ces revenus tirés des immeubles de rapport à 33 % par an.
Le présent sous-amendement propose de donner la possibilité aux associations cultuelles de déroger à ce plafonnement, à condition de verser leurs surplus de recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret.
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