Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2720 à l'amendement N° 1067 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2021 par : le Gouvernement.
I – Dans le premier alinéa de l’amendement, substituer aux mots : « un nouvel alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux nouveaux alinéas ainsi rédigés » ;
II – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
"Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’alinéa qui précède, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale avec les services mentionnés, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites internet l’existence de ces relations et de les mentionner au rapport annuel s’ils sont tenus d’en adopter un."
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement déposé par Monsieur le député en reprenant une disposition qui avait été votée par le Parlement dans la loi visant à lutter contre la haine en ligne. Il s’agit d’imposer aux acteurs de la publicité numérique de rendre publiques, lorsqu’elles existent, leurs relations commerciales avec un site qualifié de haineux par une décision de justice, ainsi qu’avec ses sites miroirs dont la liste sera tenue par l’autorité administrative.
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