Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2722 à l'amendement N° 2387 (Adopté)
Publié le 10 février 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise qu’il appartiendra aux personnes responsables d’un enfant âgé de trois à six ans de déclarer avant le début de l’année scolaire que ce dernier sera inscrit, le cas échéant, dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dit « jardin d'enfants ».
Cette précision est rendue nécessaire par la suppression de la référence à l’article L. 131-5 opérée par l’amendement, qui impliquait que cette déclaration soit faite avant la rentrée scolaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.