Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2763 à l'amendement N° 2640 (Retiré avant séance)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Rilhac.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53
Après le mot :
« sociale »,
Insérer les mots :
« et de genre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement portera sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privé mais également sur la mixité de genre.
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