Amendement N° 322 (Non soutenu)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 de la présente loi. »

Ayant demandé la suppression de l’article 26 du projet de loi qui vise à modifier l’article 19 de la loi de 1095, il convient donc de demander, par cohérence, la suppression de l’article 29.