Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 352 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
À l’alinéa 1 de l’article 4 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, après les mots « l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance », ajouter : « et le mode d’abattage ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de créer une obligation, pour le milieu de la restauration, d’indiquer le mode d’abattage de la viande servie dans les menus.
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