Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 353 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 45
Au livre VI du code pénal ajouter un titre III intitulé ainsi : « De l’atteinte aux principes et valeurs de la société française ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de créer un nouveau titre dans le code pénal : « De l’atteinte aux principes et valeurs de la société française ».
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