Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 354 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Le titre III du livre VI du code pénal est complété par un article 631‑1 ainsi rédigé :
« Art 631‑1. Les repas confessionnels sont interdits lors des distributions de repas aux personnes en situation de grande précarité par des associations caritatives sous peine d’une contravention de cinquième classe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les repas confessionnelshalals lors des distributions de repas aux personnes en situation de grande précarité par des associations caritatives.
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