Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 360 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De veiller à la mixité dans les services publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter les attributions du maire, en ajoutant qu’il doit être le garant de la mixité dans les services publics. Sont notamment visées les communes qui mettent en place des plages horaires distinctes en fonction du sexe pour l’accès aux piscines.
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