Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 465 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 37
Après le premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver la circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, par une prière de rue non déclarée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à condamner fermement le fait d’entraver la circulation en cas de prière de rue non déclarée.
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