Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 470 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 37
Au 3° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « églises », est inséré le mot : « , mosquées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rappeler que la police municipale doit également assurer la sécurité et l’ordre public autour des mosquées.
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