Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 472 rectifié (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 37
Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dès qu’un imam étranger refuse de prêcher en français. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’imposer une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’un imam étranger refuse de prêcher en français.
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