Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 474 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Après l’article L. 3332‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑1-2. ‒ Avant ouverture, les établissements de débit de boissons non alcoolisées doivent obtenir une licence d’exploitation ainsi que l’autorisation du maire de la commune concernée dès lors qu’un risque sérieux de discrimination de la clientèle est susceptible d’exister. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle licence pour l’ouverture d’un salon de thé. Il s’agit de contrôler ces espaces qui, dans nos communes, font parfois le lit d’un communautarisme islamique. Il s’agit de donner aux maires des outils pour s’y opposer.
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