Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 476 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Le livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Lutte contre le radicalisme en entreprise
« Art. L. 1157‑1. ‒ Peut mener à un licenciement :
« - Le fait de refuser délibérément de serrer la main de toute personne en raison de son sexe ;
« - Le fait de refuser d’occuper physiquement un poste précédemment occupé par une personne du sexe opposé ;
« - Le fait, sur son lieu de travail, de participer à des prières alors même que l’entreprise n’y a pas consenti. »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de donner un cadre juridique aux employeurs pour lutter contre le radicalisme islamique.
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