Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 593 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d'un an »
le mot :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Le non respect d’une mesure conservatoire de suspension prononcée contre une association ou un groupement de fait doit être plus sévèrement puni.
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