Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 595 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2549 )
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.
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