Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 615 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1580 )
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’ »
le mot :
« cet ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2020. La juridiction administrative recommande cette adaptation sémantique, l’engagement républicain n’ayant pas la nature d’un vrai contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.