Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 620 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
L’article 222‑17 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222‑17. ‒ La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
« La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dès lors que les menaces ont eu pour conséquence de priver la victime de l’exercice d’une forme quelconque de liberté.
« La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. »
Exposé sommaire :
Cet amendement que l’on peut appeler « amendement Mila » consiste à condamner plus fermement les personnes, notamment les radicalistes islamistes, qui s’attaquent à une personne au point de l’empêcher de vivre normalement.
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