Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 638 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Lorion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La protection fonctionnelle, prévue à l’article 11 de la loi de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est accordée à titre provisoire et de plein droit, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires et agents en charge d’une mission de service public qui la réclament alors qu’ils sont victimes dans le cadre de procédures de protection visées aux articles 18 et 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet article 20 permet l’application de procédures de comparution immédiate, ou à délai différé, aux infractions visées à l’article 18 portant nouveau délit contre les discriminations et les contenus illicites en ligne. Il conviendrait de le compléter par une disposition permettant aux victimes chargées d’une mission de service public qui se constituent partie civile ou qui mettent en mouvement l’action publique suite aux infractions relevées de bénéficier de la protection fonctionnelle de l’article 11 de l’article 11 de la loi de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès que la procédure est engagée.
Actuellement les services de l’État, et en particulier ceux de l’Éducation nationale, ne peuvent accorder cette protection qu’au terme de plusieurs semaines, voire plusieurs mois d’enquêtes administratives portant sur le bien-fondé de la demande. Dans ces conditions, sans supprimer le pouvoir de l’administration de statuer ultérieurement sur les demandes de protection, il est proposé aux chefs de juridiction saisis des plaintes ou procédures d’accorder à titre provisoire la protection fonctionnelle.
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