Amendement N° 648 (Irrecevable)

Après l’article 222‑16 du code pénal, il est inséré un article 222‑16‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 222‑16‑1 A. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux :

« 1° visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ;

« 2° visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte.

« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.

« Les peines prévues au présent article sont applicables lorsque l’infraction est commise par des personnes exerçant illégalement la médecine au sens de l’article L. 4161‑1‑1 du code de la santé publique. »