Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 650 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 18
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ; »
2° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ; »
3° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ; »
Exposé sommaire :
Cet article a inséré de nouvelles circonstances aggravantes au sein d’infraction existantes. Ainsi, les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner seront punies de 20 de réclusion criminelle dès lors qu’il y a une intention de modification ou de répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne.
De même, concernant les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité ou pour les violences ayant entrainé une incapacité de travail totale de travail pendant plus de 8 jours.
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