Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 663 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 43
Après l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4161-1-1. – Le fait pour un médecin de donner des consultations et de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle revendiquée d’une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Ces pratiques ne comprennent pas celles :
« 1° visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle d’une personne ;
« 2° visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte.
« En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période d’un à dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à condamner les médecins qui indiquent pouvoir soigner ce qu’ils considèrent comme une maladie à savoir l’orientation sexuelle d’une personne.
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