Amendement N° 666 (Irrecevable)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes tels que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.