Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 816 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin.
A l'alinéa 16, après le mot : "vérifie"
insérer les mots : "et qui en informe l’établissement dans les 30 jours calendaires"
Exposé sommaire :
Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.
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