Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 816 (Irrecevable)

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 16, après le mot : "vérifie"

insérer les mots : "et qui en informe l’établissement dans les 30 jours calendaires"

Exposé sommaire :

Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.