Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 818 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et de l’éducation nationale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent alinéa. » ;
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir répertorier les enfants « hors radar » de l’éducation nationale, il pourrait être mis en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de la caisse d’allocation familiale, de la mairie et de l’éducation nationale.
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