Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 848 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ».
Exposé sommaire :
Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.
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