Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 859 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Après l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4-2‑1. ‒ Les prestations sociales non contributives sont conditionnées à la présence légale du bénéficiaire sur le territoire français durant cinq années continues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la perception de prestations sociales non contributives (c’est-à-dire les prestations qui relèvent d’un mécanisme de solidarité et non pas d’assurance) à la présence légale du bénéficiaire sur le territoire français durant cinq années continues.
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