Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 912 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 45 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« janvier »,
insérer les mots :
« de la deuxième année ».
Exposé sommaire :
Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
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